CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de véhicules d’occasion réalisées par la société ORIOS FRANCE, ci-après dénommée “le Vendeur”.
2. Nature des véhicules
Les véhicules proposés sont des véhicules d’occasion pouvant présenter une usure liée à leur âge et leur kilométrage.
Certains véhicules peuvent être :
- anciens
- spécifiques (dont véhicules à immatriculation militaire ou administrative particulière)
- non immatriculés ou jamais immatriculés en France

- ayant pu subir une utilisation intensive de type secourisme
L’acheteur reconnaît en avoir été informé avant toute conclusion de la vente.
3. Visite et état des véhicules
L’acheteur reconnaît avoir eu la possibilité de :
- voir le véhicule
- l’inspecter physiquement
- poser toute question utile avant engagement
La vente est conclue après inspection et acceptation de l’état du véhicule.
4. Prix et acompte
La réservation d’un véhicule peut donner lieu au versement d’un acompte d’un montant de 700 euros ou supérieur.
Cet acompte :
- matérialise un engagement ferme d’achat
- est imputé sur le prix final en cas de réalisation de la vente
En cas de désistement unilatéral de l’acheteur postérieur à la réservation, l’acompte reste acquis au vendeur, sauf cas de non-respect des obligations contractuelles du vendeur ou impossibilité de délivrance du véhicule par le vendeur sur Rochefort.
5. Annulation / désistement
Toute annulation par l’acheteur après signature du bon de réservation constitue un désistement unilatéral.
Dans ce cas, l’acompte versé demeure acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sauf accord amiable contraire.
6. Conditions spécifiques des véhicules hors standard
Certains véhicules proposés à la vente peuvent présenter des caractéristiques particulières, notamment :
- véhicules d’origine militaire
- véhicules de type VASP (ambulances, secours, utilitaires spéciaux)
- véhicules non immatriculés ou jamais immatriculés en circulation civile
- véhicules non roulants ou nécessitant un transport spécifique
L’acheteur reconnaît en avoir été informé préalablement à la vente.
6.1 État des véhicules
Ces véhicules peuvent être vendus :
- en l’état
- non roulants
- nécessitant des opérations de remise en conformité ou de préparation technique préalable à leur utilisation routière
L’acheteur déclare accepter ces caractéristiques lors de la conclusion de la vente.
6.2 Transport
Lorsque le véhicule n’est pas en état de circuler ou ne dispose pas d’immatriculation valide, son enlèvement s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’acheteur, par tout moyen adapté (notamment transport sur plateau ou remorquage).
6.3 Immatriculation et conformité
Pour les véhicules nécessitant une régularisation administrative ou technique (notamment véhicules militaires ou VASP), l’acheteur reconnaît que :
les démarches d’immatriculation et de mise en conformité relèvent de sa seule responsabilité
- ces démarches peuvent inclure, selon les cas, une réception à titre isolé (RTI) auprès des services compétents
- leur issue dépend exclusivement de l’administration compétente
Le vendeur ne garantit ni l’obtention de l’immatriculation, ni la faisabilité administrative du projet de l’acheteur.

Il appartient également à l'acquéreur de vérifier auprès de son assureur les conditions d'assurances spécifiques à la nature du véhicule VASP AMBULANCE ou à l'absence d'immatriculation civile du véhicule.

6.4 Modifications ultérieures du véhicule et conformité réglementaire

Le véhicule est vendu dans sa configuration au jour de la vente, telle que décrite dans les documents remis à l'acquéreur.

L'acquéreur est informé que toute transformation ou modification réalisée après la vente, notamment dans le cadre d'un aménagement en véhicule de loisirs ou en camping-car, doit respecter la réglementation applicable.

Lorsque les modifications envisagées constituent une transformation notable ou affectent les caractéristiques techniques ou réglementaires du véhicule, l'acquéreur doit effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes, notamment la DREAL ou l'organisme compétent, et obtenir, le cas échéant, la réception à titre isolé (RTI) ainsi que la mise à jour du certificat d'immatriculation.

L'installation d'équipements tels que panneaux solaires, batteries auxiliaires, installations électriques, meubles, dispositifs de fixation ou autres équipements d'aménagement doit être réalisée dans le respect des règles de sécurité et de conformité applicables.

Le vendeur ne réalise pas ces transformations et n'assure ni leur conception, ni leur installation, ni leur validation administrative. Le vendeur ne garantit pas l'homologation d'un aménagement ultérieur non réalisé ou validé par ses soins.

Il appartient également à l'acquéreur de vérifier auprès de son assureur que les transformations effectuées sont compatibles avec les garanties souscrites.
6.5 Limitations
Ces caractéristiques font partie intégrante de la nature du véhicule et ont été portées à la connaissance de l’acheteur avant la vente.

6.6 Kilométrages

Les kilométrages sont donnés à titre indicatif et susceptibles d'évoluer de plusieurs centaines de kilomètres avant la vente en raison des essais clients, test routiers, déplacements garage, déplacements contrôle technique. Seul le kilométrage relevé au jour de la vente fait foi.
7. Garanties légales
Le vendeur rappelle que l’acheteur bénéficie :
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
- de la garantie légale de conformité lorsque applicable
Ces garanties ne couvrent pas :
- l’usure normale du véhicule
- les défauts connus ou apparents lors de la vente
- les éléments expressément portés à la connaissance de l’acheteur par écrit via le contrat de vente final.
8. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées à l’acheteur sur notre site internet ou sur demande écrite.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.